Comment installer une caméra de surveillance chez soi sans enfreindre la loi
Aucune déclaration à faire, mais 45 000 € d'amende au premier mètre de trottoir filmé. Sept étapes pour cadrer, masquer, couper le son et régler la conservation de vos images, y compris le piège de la caméra motorisée dont le masque ne tourne pas avec elle.
Un particulier peut filmer sa propriété entière et rien au-delà : aucune déclaration à la CNIL, aucune autorisation de préfecture, et un an d’emprisonnement plus 45 000 € d’amende au premier mètre de trottoir laissé dans le cadre, au titre de l’article 226-1 du code pénal. Aucun formulaire ne trace cette limite. Elle se règle sur le mur, à la pose, puis dans deux menus de l’application que presque personne n’ouvre. À la fin de ces sept étapes, vous saurez dire ce que chacune de vos caméras voit, ce qu’elle entend, qui doit en être informé, et combien de jours vos images restent chez vous.
Étape 1 · Tracer la limite que la caméra n’a pas le droit de franchir
Vous filmez librement ce qui est à vous : l’intérieur du logement, le jardin, la terrasse, le garage, la façade et votre allée. Au-delà commence la voie publique, fermée sans exception, et la propriété du voisin, fermée de la même façon. Le cas de la voiture garée devant chez soi revient dans toutes les questions, et la réponse ne bouge pas, même après trois effractions. Elle est dans la rue, elle n’est pas filmable.
Aucune démarche n’accompagne l’installation, parce que le règlement européen écarte de son champ les traitements strictement domestiques. Cette exception tombe au premier débordement. En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné le cas d’un propriétaire dont la caméra, posée après plusieurs vitres brisées, attrapait le trottoir ; la vidéo a servi à identifier deux auteurs, et le dispositif a tout de même été jugé hors du cadre. Le résultat ne rachète pas le cadrage.
| Ce que la caméra vise | Autorisé | La parade |
|---|---|---|
| L’intérieur, le jardin, le garage | oui | rien, sauf si un salarié y travaille |
| La façade et votre allée privative | oui | — |
| Le trottoir devant chez vous | non | un masque sur le bas du cadre |
| Votre voiture garée dans la rue | non | recentrer sur le portail et le passage |
| Un chemin privé partagé avec les voisins | non | cadrer sur votre seuil, pas sur le chemin |
| Le jardin ou la piscine du voisin | non | un masque, et une caméra fixe plutôt que motorisée |
| Les fenêtres et la porte du voisin | non | un masque, et l’objectif incliné vers le sol |
| Les parties communes d’une copropriété | non | un vote en assemblée générale, pas une initiative |
Une allée qui vous appartient se filme, un chemin privé partagé avec les voisins ne se filme pas. La Cour de cassation l’a jugé le 10 avril 2025 : la caméra braquée sur un chemin d’accès commun surveille les allées et venues d’autrui chez lui, et son retrait s’ordonne en référé sans qu’il faille prouver la moindre diffusion des images.
Étape 2 · Noircir ce qui dépasse plutôt que de déplacer la caméra
Un portail collé au trottoir déborde toujours un peu, et reculer la caméra de deux mètres lui fait perdre ce qu’elle servait à voir. Le réglage qui tranche ce conflit s’appelle zone de confidentialité chez TP-Link, masque de confidentialité chez Reolink, Imou et EZVIZ. Il noircit un rectangle à l’encodage, avant l’écriture du fichier : la zone est absente du direct, de la vignette de notification et de la séquence gravée sur la carte microSD. Personne ne peut la retirer après coup.
Le chemin, sur une Tapo : Paramètres de l’appareil, puis Vidéo et affichage, puis Zones de confidentialité, avec quatre zones au maximum. Chez Reolink et Imou, le réglage vit sous les paramètres d’affichage, et le nombre de zones descend souvent à trois.
Tracez large. Un objectif grand angle déforme les bords, et une zone posée au ras de la fenêtre du voisin la laisse réapparaître sur une dizaine de pixels quand la caméra corrige sa distorsion. Gardez un dixième d’image de rabe.
L’autre erreur ne se voit qu’en novembre. Une haie qui cachait la terrasse d’à côté en juillet ne cache plus rien une fois les feuilles tombées, alors que le rectangle noir, lui, n’a pas bougé d’un pixel. Reprenez vos captures à la mauvaise saison.
Étape 3 · Couper le micro, que la loi protège avant l’image
L’article 226-1 du code pénal vise en premier lieu les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et l’image seulement ensuite. Le son est le point le plus exposé d’une installation, et c’est celui dont aucune notice ne parle.
Une caméra extérieure capte intelligiblement une conversation tenue à cinq ou huit mètres, ce qui couvre une terrasse mitoyenne et une fenêtre ouverte l’été. L’argument du mur mince ne tient pas : une conversation privée le reste même lorsqu’elle s’entend depuis chez vous.
Le réglage se trouve dans les paramètres audio, microphone sur Désactivé. Attention à l’interphone : couper le haut-parleur ne coupe pas le micro, et plusieurs modèles continuent d’écrire une piste sonore alors que la conversation bidirectionnelle est éteinte. Le seul contrôle fiable consiste à relire une séquence de la carte, casque sur les oreilles.
Étape 4 · Le piège de la caméra motorisée, dont le masque ne tourne pas avec elle
C’est le point qui fait tomber les installations les plus soignées, et il n’apparaît sur aucun emballage. Une zone de confidentialité se définit sur l’image affichée à l’instant du réglage, en coordonnées de capteur. Quand la tête pivote, le rectangle noir reste à sa place dans le cadre et glisse sur autre chose : le masque demeure actif, il ne couvre plus ce pour quoi vous l’aviez posé. La documentation de TP-Link l’écrit noir sur blanc pour ses modèles motorisés, et chez Reolink un masque qui suit la rotation n’existe que sur trois références professionnelles vendues au-delà de 300 €.
L’Imou Cruiser 2 balaie 360° à l’horizontale. Posez un masque sur la fenêtre du voisin, lancez la ronde automatique, et cette fenêtre repasse en clair dès le deuxième arrêt du cycle.
La parade qui tient, c’est une caméra fixe du côté mitoyen : la Tapo C425 couvre une façade entière sans bouger, et la Reolink Argus 4 Pro embrasse 180° d’un seul champ. Si vous tenez à la motorisée, désactivez la ronde automatique et bornez les positions préréglées à des angles qui ne voient que chez vous.
Étape 5 · Informer les personnes qui travaillent chez vous
Dès qu’une aide à domicile, une garde d’enfants ou un infirmier franchit la porte, vous filmez quelqu’un qui n’appartient pas à votre foyer. La CNIL attend alors deux choses, et le chèque emploi service n’en dispense pas.
L’information d’abord : un panneau à l’entrée, ou une clause au contrat de travail, qui dit qu’il y a des caméras, ce qu’elles servent à faire, combien de temps les images sont gardées et à qui s’adresser pour les consulter. Une personne filmée a le droit de demander à voir les séquences qui la concernent.
La mesure ensuite. Une caméra ne doit pas filmer un salarié en permanence pendant son activité. Un objectif braqué sur le plan de travail où la personne passe quatre heures est une surveillance constante, et c’est sur ce point que les dossiers se retournent. Filmez la porte d’entrée, pas le poste de travail. La chambre où dort une garde de nuit, la salle de bain et les toilettes restent exclues quelle qu’en soit la raison.
Les caméras intérieures pivotantes ont une sortie pour ça : un mode confidentialité qui retourne l’objectif contre le socle, programmable sur une plage horaire. L’eufy Indoor Cam S350 et la Tapo C212 le font toutes les deux.
Étape 6 · Fixer combien de temps les images restent chez vous
La CNIL retient un mois comme durée maximale de conservation, et quelques jours suffisent en pratique pour constater un incident.
Sur une caméra sans abonnement, cette durée ne se règle dans aucun menu : elle se règle par la taille de la carte. L’enregistrement tourne en boucle et écrase la séquence la plus ancienne dès que le support est plein, sans alerte. Une carte de 128 Go à haute endurance, sur détection, avec deux heures de séquences quotidiennes en 2K H.265, couvre environ six semaines. La même carte en continu tombe sous les cinq jours.
Respecter la durée revient donc, ici, à ne pas voir trop grand. Une carte de 512 Go sur une caméra qui n’enregistre que sur détection accumule huit mois d’images, et personne ne viendra vous le signaler. Prenez la capacité qui correspond à trois ou quatre semaines d’usage réel, et le ménage se fait tout seul.
Étape 7 · Sortir une séquence pour la police sans se démunir
Une plainte s’accompagne d’un fichier, jamais de la carte. Exportez la séquence depuis l’application au format MP4, horodatage incrusté, et copiez-la sur une clé USB. Retirée, la carte n’enregistre plus rien, et vous perdez la suite des faits au moment où elle compte le plus.
Ne recadrez pas avant de transmettre : une séquence brute, avec deux minutes avant et après, pèse plus lourd qu’un extrait de huit secondes dont on vous demandera d’où il sort. Et ne publiez rien, ni sur un groupe de quartier, ni sur un réseau social. La diffusion à des tiers fait sortir votre installation de l’exception domestique, et elle est en elle-même une atteinte à la vie privée.
Vérifier en dix minutes que l’installation tient
Ouvrez le direct de chaque caméra en plein écran, de jour, et faites une capture. Tout ce qui ne vous appartient pas doit être noir ou hors champ. Recommencez la nuit : les projecteurs infrarouges portent parfois plus loin que ce que la lumière du jour laissait deviner. Sur une caméra motorisée, lancez la ronde complète et capturez à chaque arrêt du cycle.
Relisez ensuite une séquence enregistrée, le son poussé au maximum. Vous ne devez entendre ni voix ni conversation.
Ouvrez enfin la plus ancienne séquence encore lisible sur la carte et notez sa date. L’écart avec aujourd’hui est votre durée de conservation réelle, celle qu’on vous opposera. Au-delà de trente jours, réduisez la capacité de la carte ou basculez en enregistrement sur détection.
Quatre captures propres, et vous êtes dans le cadre. Vous avez surtout de quoi le montrer, le jour où un voisin sonne pour poser la question.
Questions fréquentes
Mon voisin a orienté sa caméra vers mon jardin, que puis-je faire ?
Demandez-lui d'abord de reculer le champ ou de poser un masque de confidentialité, par écrit et en recommandé si la discussion ne prend pas. Sans réponse, trois voies existent en parallèle : le service des plaintes de la CNIL, un dépôt de plainte en gendarmerie ou en police sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal, et le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire retirer l'appareil. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 10 avril 2025 que la captation d'images dans un espace non public porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée, et que le retrait peut s'ordonner en référé.
Faut-il poser un panneau « site sous vidéosurveillance » chez soi ?
Aucun texte ne l'impose pour une maison où ne vivent que vous et vos proches. Il devient obligatoire dès qu'une personne extérieure au foyer intervient régulièrement : aide à domicile, garde d'enfants, femme de ménage, infirmier. Le panneau se pose à l'entrée et indique la présence des caméras, leur finalité, la durée de conservation des images et la personne à contacter pour y accéder. Une clause au contrat de travail fait le même office.
Une vidéo qui filme un peu la rue peut-elle servir de preuve ?
Elle peut être remise et examinée : en matière pénale, la preuve est libre et le juge en apprécie la valeur. Mais l'irrégularité du cadrage reste sanctionnable de son côté, indépendamment du service qu'a rendu l'image. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne en 2014 dans l'affaire Ryneš : la vidéo avait permis d'identifier deux auteurs, et l'installation a quand même été jugée hors du cadre parce qu'elle attrapait le trottoir.
